Connaître Le Pacte Civil de Solidarité

Envisagez-vous de vous pacser ? Dans ce cas, vous et votre partenaire êtes libres des accords que vous voulez inscrire dans le contrat. Il y a tout de même quelques informations à connaître avant de signer le document. Consultez donc ce mini-guide de pacs droits et devoirs.

Piqûre de rappel sur le pacs

Pour beaucoup, le pacs ou Pacte Civil de Solidarité est une entente réservée aux homosexuelles. Pourtant, deux individus de sexe différents peuvent miser sur ce type de contrat. Ce dernier vise une meilleure organisation de la vie commune. Tout le monde peut le choisir à condition d’être majeur et célibataire. La signature de l’entente n’est pas possible si l’une des deux personnes concernées a déjà pacsé. Elle est également refusée si les deux parties sont issues de la même famille.

Zoom sur les obligations du pacs

Le couple ayant décidé de pacser doit respecter l’obligation de vie commune et d’aide maternelle. Les deux partenaires sont donc contraintes de vivre ensemble périodiquement ou temporairement pour éviter la résiliation du contrat. Cependant, chacun d’eux a le droit d’avoir un domicile propre dans lequel il s’installera lorsqu’il n’est pas avec l’autre. Par ailleurs, le couple se doit de s’assister réciproquement en cas de difficulté (maladie, perte d’emploi, etc.). Il peut s’agir d’une aide financière ou morale selon la situation.

Focus sur les droits du pacs

Les pacsés profitent de plusieurs avantages aux yeux de la loi. Dans la pratique, ils peuvent bénéficier des profits offerts par l’assurance-maladie. Ils ont le droit de demander un congé commun s’ils travaillent dans la même entreprise. Pour suivre son partenaire, le pacsé peut solliciter une affection ou une mutation si les deux personnes concernées sont des fonctionnaires. En cas de décès, l’individu qui vit encore est exonéré des droits de succession s’il le souhaite.

Bien sûr, les informations concernant le droit et les devoirs de pacs dans cet article ne sont pas exhaustives. Si vous voulez en savoir davantage, mieux vaut consulter un spécialiste comme un notaire.

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